personne en état d'ivresse à l'hopital

  •  

    Bonsoir,

    nous (policiers municipaux) sommes requis par la gendarmerie pour une personne en état d’ivresse dans un hôpital publique.

    Arrivés sur place, nous prenons contact avec le personnel hospitalier qui nous informe qu’une personne a été ramené par les sapeurs-pompiers puis vu par un médecin. Il a préparé un certificat de non-admission et nous avons pris en charge l’ipm afin de la conduire au Commissariat de Police Nationale pour la placer en dégrisement. Arrivés au CIAT, le Chef de Poste nous informe que nous n’aurions pas dû prendre en charge l’IPM car sous la responsabilité de l’hôpital.

    Ma question est :

    - à qui incombe la responsabilité de cette personne?

    - N’étant pas sur la voie publique, sommes nous compétents pour le transporter de l’hôpital au commissariat?

    - l’hôpital n’a t-elle pas de chambre de dégrisement?

     

    Merci beaucoup

    bien cordialement.

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    dim 2 sept 2018 4:06
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Non les hôpitaux ne disposent pas de chambre de dégrisement, en revanche la procédure à suivre est bien la suivante : à partir du moment où le certificat de non-hospitalisation (aussi appelé de « non-admission ») a été délivré par l’hôpital, la police est tenue de ramener la personne interpellée au commissariat pour la placer en cellule de dégrisement (article L.3341-1 du code de la santé publique).
    Du coup, je ne comprends pas bien la position du chef de poste dans la mesure où ce certificat constitue justement « le » document qui autorise les forces de police à placer la personne ivre dans une cellule de dégrisement. Il permet au médecin chargé de l’établir de vous dire : « OK, c’est bon, l’état du patient est compatible avec un placement en cellule ».
    Dans le cas contraire (un état proche du coma éthylique, par exemple) le médecin gardera l’intéressé sous la surveillance du personnel soignant, donc à l’hôpital, mais dès que le certificat est établi, cela vaut transfert de responsabilité de l’hôpital aux services de police, mais en même temps dégage la responsabilité de ces services en cas de problèmes médicaux en cours de dégrisement. Ce certificat qui peut être délivré par un médecin ou un interne, doit être réalisé – normalement – en dehors de votre présence, et il engage la responsabilité du médecin examinateur, et donc vous dégage, vous, de toute responsabilité (voir : SFMU, Protocole n° I.A.1/1997 et circulaires du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975 du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale).

    Mais, bien sur, savoir si vous êtes compétents pour assurer le transport de l’hôpital vers le commissariat est une autre question.

    De nombreuses conventions de coordinations prévoient que les policiers municipaux seront chargés du transfert des personnes découvertes en état d’ivresse sur la voie publique vers l’hôpital, c’est sûrement en ce sens que la réquisition de la gendarmerie vous a été adressée ? Donc une fois sur place, il n’y a aucune raison que ce ne soit pas les mêmes policiers municipaux qui attendent la délivrance du certificat de non-hospitalisation pour conduire, ensuite, l’intéressé au commissariat ou à la gendarmerie, sinon à quoi servirait la mise en place d’une telle répartition des tâches ?

    Les policiers municipaux seraient compétents pour conduire la personne ivre à l’hôpital, mais pas pour la ramener ensuite au commissariat ? Ça ne tient pas la route, le fait que vous ne soyez pas vous-même « sur la voie publique » au moment où la réquisition de la gendarmerie vous est parvenue ne change, en outre, pas grand-chose à l’affaire, à moins que cette réquisition ait concernée une personne qui était ivre chez elle, car là évidemment il y aurait « vice de forme », pour ne pas dire, même, « abus d’autorité ». Bref, il me faudrait plus de précisions sur les circonstances exactes de cette réquisition.

    D’une manière générale, Vincent, la reconnaissance du pouvoir des policiers municipaux de remettre les personnes ivres découvertes sur la « voie publique » au commissariat le plus proche, s’est d’abord faite par assimilation de ces interventions à une mesure de « police administrative municipale » (CE, 25 octobre 1968, Dame Veuve Bille) qui, du coup, pouvait être mise en œuvre par les policiers municipaux, la Cour de cassation ayant même précisé, bien plus tard, qu’il s’agissait d’une « simple mesure de police ne justifie pas d’instructions de la part de l’officier de police judiciaire territorialement compétent » (Cass. Crim., 19 novembre 2002, n° 6758).

    Parallèlement, la conduite des personnes ivres à l’hôpital relève aussi de « l’assistance à personne en danger » (ou plus exactement de la « non-assistance » si vous ne leur prêtez pas suffisamment attention, voir : article 223-6 du code pénal) et elle concerne bien entendu, au premier chef, les agents de police municipale qui peuvent donc – de leur propre initiative (c’est-à-dire sans réquisition de la gendarmerie ou de la police) – et en cas « d’urgence » – soit solliciter l’intervention d’un médecin, soit conduire « de force » la personne à l’hôpital.

    À partir du moment où vous étiez destinataire d’une réquisition de la gendarmerie, le lieu où se trouvait la personne que vous avez conduite à l’hôpital (au poste de gendarmerie, par exemple, après avoir été « ramassée » dans la rue) n’a donc guère d’importance, surtout lorsqu’on vous reproche, non pas de l’y avoir emmenée, mais de l’avoir remmenée, ensuite, au commissariat (si j’ai bien compris ?) … à moins, bien sur, que votre convention de coordination ne dise le contraire.

    Car, évidemment, les procédures sont très différentes d’un endroit à un autre, et « votre » chef de poste avait peut-être d’autres habitudes, avant… ou alors il était mal luné ce soir-là ;-) Au demeurant plusieurs syndicats de police municipale souhaitaient que les conventions de coordinations contiennent systématiquement les dispositions suivantes : «  « En cas de réquisition ou de constatation d’un individu en ivresse publique et manifeste, la police municipale de … transporte la personne à l’hôpital …, sis … pour une présentation au service des urgences pour être vue par un médecin. (Récupérer le certificat médical d’admission ou de non-admission, si l’ordre lui en a été donné par l’OPJTC.) Dans le cas d’un certificat médical de non-admission, la police municipale conduit la personne au commissariat de police nationale ou à la gendarmerie nationale de … et met cette dernière à la disposition de l’OPJTC. En cas d’absence d’ordre de l’OPJTC de conduire la personne à l’hôpital par la police municipale, cette dernière sera mise à la disposition de l’OPJTC du commissariat de police nationale ou à la gendarmerie nationale de … qui se chargera de la présentation au médecin et du certificat médical d’admission ou de non-admission. Dans tous les cas, l’identité de l’OPJTC donnant les instructions doit être notifiée dans le corps du rapport. »

    Ces dispositions ont-elles été généralisées ? Je ne pense pas, donc il faut sans doute regarder aussi ce que votre convention précise (ou ne précise pas ;-) à ce sujet.

    En tout état de cause, le juge administratif a validé la facturation (sous la forme d’une amende la plupart du temps) mis en place dans certaines communes lorsque des policiers municipaux sont mobilisés pour assurer la présentation d’une personne en état d’ivresse soit au commissariat, soit à l’hôpital (CAA Nantes, 12 avril 2017, n° 16NT00487, Commune d’Orléans), car il a jugé que ces prérogatives faisaient partie de celles reconnues aux policiers municipaux par le CGCT et par le CSI, sans limiter vos compétences aux seuls situations que vous rencontreriez directement sur la « voie publique » (à ma connaissance, en tous cas), autrement dit sans exclure que cette « amende » soit justifiée, même si elle est la conséquence d’une réquisition d’un OPJ (la tarification mise en place par la ville d’Orléans relevait d’ailleurs d’une convention signée avec la DDSP du Loiret et SOS Médecins, il est donc probable que les déplacements des policiers municipaux « sur réquisition d’un OPJ » y aient été mentionnés).

    J’espère que ces renseignements vous aurons été utiles, bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    dim 2 sept 2018 13:28
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    je pense que le chef de poste était juste mal luné ce soir la ou qu’il n’avait pas envie de travailler un peu…

    Merci beaucoup pour la réponse.

    toujours satisfait de vos réponses :-)

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    jeu 6 sept 2018 1:49
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    merci Vincent ;-)

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 6 sept 2018 8:57
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonsoir, une autre question ^^

    sur quels critères, la police nationale laisse repartir une IPM ?

    Merci ^^

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 0:34
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    Bonsoir, une autre question ^^ sur quels critères, la police nationale laisse repartir une IPM ? Merci ^^

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 0:35
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Vincent,

    Le placement en cellule de dégrisement dure en général 6 heures mais cette durée est en fait laissée à l’appréciation des policiers (article L.3341-1 du Code de la santé publique). le critère définit par la loi pour laisser repartir une personne c’est le fait qu’elle « ait recouvré la raison ». Pour la libérer, les policiers ne sont pas obligé de lui faire subir un test d’alcoolémie, donc c’est un peu « à la tête du client » si vous me permettez l’expression.

    Le Défenseur des droits considère d’ailleurs que « la prise en charge des personnes placées en dégrisement n’offre à ce jour que très peu de garantie d’objectivité et n’apparaît pas suffisamment encadrée par la loi » (décision n° 2017-057 du 24 mars 2017). Il souhaiterait notamment que « tout placement en cellule de dégrisement soit précédé d’un examen médical  et que le certificat de non-hospitalisation établi à l’issue de cet examen mentionne les éléments objectifs constatés et les examens médicaux pratiqués ».

    Voilà Vincent, j’espère avoir été suffisamment complet sur cette procédure, même si les conditions de libération des personnes arrêtées pour ivresse publique restent – et resteront encore sans doute longtemps – relativement floues et laissées à l’appréciation des fonctionnaires  de police.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 13:48
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus