Perte des primes après suspension

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    Un agent suspendu perd-il ses primes ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Un agent suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité, ayant pouvoir disciplinaire, il est rétabli dans vos fonctions, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.
    La suspension est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n’est pas soumise aux garanties disciplinaires.
    La suspension ne peut être prononcée qu’en cas de faute grave ou d’infraction pénale. La suspension ne rompt pas le lien unissant l’agent à l’administration. Le fonctionnaire considéré comme en activité, continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par le statut et reste soumis également aux obligations prévues par le statut et notamment à l’obligation de réserve.
    La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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