Peut-on fouiller dans les sacs poubelles lors d'un dépôt d'immondices ?

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    Bonjour,

    je souhaiterais savoir s’il est possible, pour un policier municipal, de fouiller dans un sac poubelle retrouvé lors de la constatation d’un dépôt d’immondices ?

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    sam 9 août 2014 15:20
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    un nombre de plus en plus important de polices municipales réalisent ce type de fouille, notamment dans les grandes villes (Aix, Bordeaux, Lille, Metz, Nîmes, Rochefort, Valenciennes…) afin de déterminer l’identité des auteurs des dépôts d’ordure clandestins ou interdits (hors des jours de collecte). Dans certains de ces villes, ces investigations donnent lieu à l’établissement de plus d’un millier de factures d’enlèvement d’office par an, pour des montants pouvant dépasser 100 € par enlèvement, conformément aux arrêtés municipaux édictés à cet effet.

    Ces pratiques soulèvent néanmoins deux questions essentielles : Constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Quel est leur statut juridique précis au regard des compétences des policiers municipaux ?

    Le dépôt des poubelles sur la voie publique implique de leur ancien propriétaire, de renoncer à son droit de propriété sur le sac et sur son contenu. En jargon juridique, la poubelle devient res derelictae ce qui signifie qu’elle est volontairement abandonnée à la première personne qui s’intéressera à son contenu ou qui voudra en prendre possession, comme c’est habituellement le cas des encombrants déposés sur le trottoir, souvent fouillés sans que cela ne soulève de problèmes majeurs.

    Lorsque les fouilles sont réalisées par des agents de police, la question de la dépossession devient toutefois secondaire par rapport à l’exigence de protection de la vie privée, compte-tenu des informations contenues dans les poubelles et de l’archivage des données personnelles (qui peuvent être administratives ou financières) ayant servies de « pièces à conviction ».

    Répondant, il y a 15 ans, à la question d’un député sur les pouvoirs des policiers municipaux en la matière, le ministère de l’intérieur avait axé sa réponse sur le « droit des personnes au respect de leur vie privée à l’égard de leurs sacs d’ordures ménagères » pour estimer que « l’ouverture et l’examen [de ces] sacs ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée ». La nature juridique des ordures ménagères, ajoutait le ministère ne faisant pas « obstacle à ce que la protection particulière dont bénéficie le domicile leur soit étendue » mais, la volonté d’abandon des objets enfermé dans le sac ne pouvait se discuter sauf à l’égard d’objet précieux jeté par inadvertance et récupéré par un tiers. L’abandon volontaire de tout autre objet (donc des papiers administratifs ou publicitaires, des enveloppes ou d’autres objets permettant d’être identifié) excluait toute poursuite pour atteinte à la vie privée en cas d’ouverture du sac.

    D’ailleurs, précisait le ministère, la personne qui dépose un sac poubelle dans la rue ne peut ignorer qu’au cours des opérations d’élimination et de retraitement « ses ordures ménagères seront dispersées parmi d’autres, car leur conditionnement en sacs n’entraîne aucun respect de l’intégrité de l’emballage, ni de l’inviolabilité du contenu ». En définitive, conclut le ministère, « la fouille d’un sac poubelle [par des policiers municipaux] ne relève donc pas des articles 56 et suivants du code de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires, qui ne peuvent être effectuées que par un OPJ, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ».

    Au moment où le ministère publia sa réponse, la justice avait déjà tranché la question de savoir si l’identification des contrevenants aux arrêtés municipaux réglementant le dépôt des ordures ménagères sur la voie publique pouvait être réalisée à l’aide de documents contenus dans leurs sacs poubelles. Pour la cour d’appel d’Agen (9 janvier 1997) la réponse à cette question était affirmative : les agents de police municipale pouvaient examiner les sacs d’ordures ménagères abandonnés sur la voie publique en violation d’un arrêté (par application combinée des articles R. 635-8 du code pénal et L. 2212-5 du CGCT). Ces agents ajoutait le ministère « sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle pour toutes les informations concernant la vie privée des déposants que l’examen des sacs pourrait mettre à jour ».

    Dans l’esprit d’un certain nombre de fonctionnaires la fouille des sacs poubelles par des policiers municipaux continue néanmoins de s’apparenter à des investigations, pour lesquelles aucun texte ne leur reconnaît de compétence. Des policiers municipaux découvrant un administré déposant un sac sur la voie publique en dehors des jours de collecte seraient donc en droit de relever l’infraction (par TA ou par PV blanc s’ils ne sont pas certain de l’identité du contrevenant) parce qu’il s’agit d’un flagrant délit mais, la découverte d’ordures sur la voie publique les obligerait à transmettre un rapport (accompagné du sac ?) à la gendarmerie ou à la police nationale qui se chargerait ensuite du travail d’investigation.

    Si théoriquement cette solution se défend elle apparaît assez éloigné de la réalité. La fouille d’un sac peut en effet s’analyser comme une « constatation » et ferait partie, à ce titre, des actes d’enquête de droit commun mais, si ces actes sont bien interdits aux policiers municipaux, ceux-ci sont néanmoins autorisés à « constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions » (article 21 CPP). Aucun texte n’interdit, en outre, le recueil d’éléments depuis la voie publique : En cas d’effraction ou de dégradation les policiers municipaux sont autorisés à prendre en photo un bien privé depuis la rue et, la cour d’appel d’Orléans a confirmé en octobre 1990 la « très large » compétence des agents de police municipale pour ce qui concerne la constatation des contraventions.

    Le « célèbre » arrêt du tribunal correctionnel de Montpellier (2009) ayant annulé l’arrestation de revendeurs de drogue, n’entre donc pas dans ce cadre. Cette décision était motivée par le fait que des policiers municipaux avaient mené une véritable enquête préliminaire suivant les intéressés pendant plusieurs jours depuis leur CSU, des actes d’enquêtes qui n’ont absolument rien à voir avec le fait d’ouvrir un sac poubelle abandonné dans la rue.

    Pour certains fonctionnaires la question reste néanmoins posée : une collectivité peut-elle ordonner à ses policiers municipaux de fouiller des sacs poubelle ? Probablement, puisque cet ordre n’est pas « de nature à compromettre un intérêt public », même si l’on estime qu’il outrepasse les compétences attribuées aux policiers. De nombreux parquets reconnaissent d’ailleurs cette pratique et pour les mairies, les questions de responsabilité se poseront essentiellement si un incident se produit au cours d’une fouille (un policier se blesse).

    Votre question, Christiane, soulève enfin une autre série d’interrogations : Le fait de découvrir une adresse ou un nom dans un sac permet-il de certifier que la personne indiquée sur cette adresse est celle qui a déposé la poubelle dans la rue ? Gardez également à l’esprit que les dépôts sauvages de sac poubelle peuvent aussi être la conséquence de créneaux horaires de dépôts mal adaptés (trop restrictifs, par exemple : une demi-heure, seulement, trois jours par semaine), de l’emplacement mal choisi d’un container collectif ou d’un problème interne à une copropriété (bacs poubelles sortis aux mauvaises heures par les prestataires de service ou par les habitants, bac volé…).

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 8 sept 2014 19:19
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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