peut on vider un ossuaire pour incinerer les restes dont on a pas d'opposition

  •  

    bonjour,

    dans les fiches WEKA 5814

    http://www.weka.fr/collectivites-territoriales/dossier-pratique/pratique-des-operations-funeraires-dt71/peut-on-vider-un-ossuaire-5814/

    et 5818

    http://www.weka.fr/collectivites-territoriales/dossier-pratique/pratique-des-operations-funeraires-dt71/creer-un-ossuaire-5818/

    vous indiquez que « l’article 26 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a ajouté un troisième alinéa à l’article L. 2223-4 du CGCT : « les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ».

    Cette précision récente autorise de facto la commune à procéder le moment venu à la crémation des cercueils et boîtes à ossements contenus dans l’ossuaire, dès lors que les dispositions de l’alinéa 3 ont été vérifiées. »

     

    Or la réponse à la question posée par Mme Chantal Guittet à l’assemblée nationale en 2013, dit le contraire:

    « Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l’ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. Le terrain affecté à l’ossuaire bénéficie d’une affectation définitive et perpétuelle. Il n’apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d’un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d’autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect dû aux morts. La commune pourrait alors se trouver dans l’obligation d’agrandir l’ossuaire ou d’en créer un autre. »

    voir sur http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18110QE.htm

     

    merci de m’aider dans ces avis qui semblent contraires !

    HEVRA – Forum WEKA
    lun 28 juil 2014 16:28
    HEVRA
    Consultant

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    De manière évidente, le texte législatif n’a de sens que si les corps peuvent être sortis de l’ossuaire en vue d’une crémation, sinon, pourquoi distinguer au sein de cet équipement les défunts qui étaient opposés à la crémation ?

    Le ministère, à nouveau interrogé, précise le 12 septembre de la même année (QE n°7057 – JO du Sénat page 2654) que si l’exhumation,  à la demande d’une famille, d’un défunt inhumé dans l’ossuaire s’avère effectivement impossible, le maire peut par contre procéder au retrait des restes mortels afin d’organiser leur crémation.

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130607057&idtable=q273811&_nu=7057&rch=qs&de=20110729&au=20140729&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 29 juil 2014 12:15
    marie-chris3525

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    Madame,

    je vous remercie pour votre réponse.

    je comprends votre recherche de sens au texte législatif et votre interrogation sur le fait de comprendre pourquoi le législateur a exigé de distinguer au sein de l’ossuaire les defunts opposés à la crémation. Mais je me demande quand même si cette allusion serait suffisante pour faire une telle déduction, sachant que dans tous les textes et réponses il est clairement précisé que « le placement à l’ossuaire est définitif »

    en lisant la réponse à la question 7057 que vous citez, je retrouve éffectivement le fait que « ’l’exhumation,  à la demande d’une famille, d’un défunt inhumé dans l’ossuaire s’avère effectivement impossible, »

    mais je ne retrouve pas clairement indiqué que « le maire peut par contre procéder au retrait des restes mortels afin d’organiser leur crémation. »

    s’il faut le déduire de la fin de la réponse 7057, qui précise que « Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. »

    il faut alors aussi prendre en compte la phrase précedente de la réponse 7057 qui précise que « Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l’ossuaire est définitif. »

    et si « le placement à l’ossuaire est définitif », je ne vois pas de quel droit le Maire pourrait proceder au retrait des restes mortels de l’ossuaire afin d’organiser leur crémation.

    Sinceres salutations

     

     

     

     

    HEVRA – Forum WEKA
    mer 30 juil 2014 6:06
    HEVRA
    Consultant

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Pour cette question, nous aboutisson à un débat sémantique ! Effectivement, quand le ministère répond « dans ces conditions » il y a lieu de considérer que le placement à l’ossuaire est définitif, il évoque le cas restrictif où la famille souhaite procéder à l’exhumation d’un défunt de l’ossuaire.

    La distinction des restes mortels dans l’ossuaire n’est pas une allusion, mais une disposition précise du texte de 2008 qui n’est pas le fait du hasard mais exprime la volonté du législateur.

    Or, cette distinction imposée ne peut se comprendre que si le statut des restes mortels identifiés est différencié. En l’occurrence,  l’opposition connue de ces défunts à la crémation.  

    La crémation reste donc possible pour les autres défunts dont les cendres peuvent réintégrer ensuite l’ossuaire.   

    Enfin, et pour tenter de conclure cet intéressant échange, il apparait bien que les analyses juridiques varient suivant les différents « exégèses » du droit funéraire et le ministère n’est pas non plus très linéaire dans ses différentes réponses … Ce n’est pas simple !

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 30 juil 2014 15:07
    marie-chris3525

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    bonjour et merci pour votre réponse.

    concernant les restes des défunts se trouvant dans l’ossuraire avant la loi du 21 décembre 2008, pensez vous que le Maire aurait il le droit de les exhumer de l’ossuraire (pour le vider et faire de la place) en procédant à l’incinération des reliquaires ?

    concernant les restes des défunts entrées dans l’ossuaire entre le 21 décembre 2008 et le 18 mai 2011, et pour lesquels on pourrait présumer une opposition à la crémation de leurs restes (car par exemple les défunts avaient une sépulture avec des inscriptions israelites et se trouvaient inhumés au sein du carré confessionnel israelite), le changement de la Loi le 19 mai 2011 supprimant la présomption d’opposition à la crémation de leurs restes, donne t’il la possibilité au Maire de procéder à leur crémation ?

    il semble quand même difficile d’appliquer une loi votée en 2011 à des personnes décédées précédement et pour lesquels soit rien n’existait (avant 2008) ou une présomption d’opposition à la crémation existait (entre 2008 et 2011). qu’en pensez vous ?

    sinceres salutations

     

    HEVRA – Forum WEKA
    ven 1 août 2014 10:25
    HEVRA
    Consultant

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Dans un précédent message, vous développez les conditions chronologiques d’application des dispositions relatives aux restes mortels réinhumés dans l’ossuaire communal. Votre analyse me semble juste et exprime bien la complexité de cette question.

    A titre tout à fait personnel, je pense que la destination des restes mortels exhumés des concessions reprises doit être déterminée  en fonction des pratiques mises en place par la commune, dépôt à l’ossuaire ou recours à la crémation, et des informations accessibles (opposition ou non à la crémation), au moment de l’exhumation.

    Une manipulation ultérieure des ossements initialement déposés dans l’ossuaire, ne me semble pas être une démarche très respectueuse des défunts … 

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 26 août 2014 14:48
    marie-chris3525

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