Piscine privée

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    Quelle est la réglementation applicable à la surveillance des piscines privées ?

    merci beaucoup.

    M.bizot57 – Forum WEKA
    jeu 4 juil 2013 10:14
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Pour les piscines privées à usage collectif, il existe un un régime de déclaration d’établissement (article A.322-4 du code du sport), de non assujettissement à l’obligation de surveillance (article L.322-7 du code du sport ; Avis CE n°353-358 du 26 janvier 1993), d’assurance (article L.321-7 du code du sport) et de contrôle administratif distincts de ceux fixés pour les piscines ouvertes au public, d’accès payant.

    Cordialement,

    A.D.

    Agnes.D – Forum WEKA
    mer 10 juil 2013 13:32
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

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