Votre partenaire au téléphone pour sécuriser vos décisions quotidiennes : échangez en direct et en illimité avec nos experts spécialisés du secteur public.
Est ce que quelqu’un pourrait me renseigner : je cherche à savoir si le plafonnement de la part fixe de la consommation d’eau est aussi applicable aux communes touristiques ?
Non, ce plafonnement n’est pas applicable aux commune touristiques définies à l’article L 133-11 du Code du tourisme, en vertu de l’article L 2224-12-4 du CGCT, de la loi 2006-1772 et de l’arrêté du 06/08/2007.