Plafonnement de la part fixe de consommation d’eau

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    Bonjour à tous,

    Est ce que quelqu’un pourrait me renseigner : je cherche à savoir si le plafonnement de la part fixe de la consommation d’eau est aussi applicable aux communes touristiques ?

    Mzerci d’avance

    Michel

    M.bizot57 – Forum WEKA
    lun 11 fév 2013 17:41
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Non, ce plafonnement n’est pas applicable aux commune touristiques définies à l’article L 133-11 du Code du tourisme, en vertu de l’article L 2224-12-4 du CGCT, de la loi 2006-1772 et de l’arrêté du 06/08/2007.

    cordialement,

    Marie Delamarre

    Marie.D – Forum WEKA
    lun 18 fév 2013 15:16
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

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