Plafonnement de la part fixe de consommation d’eau

[lun 11 fév 2013 17:41 M.bizot57 Administration]

Bonjour à tous,

Est ce que quelqu’un pourrait me renseigner : je cherche à savoir si le plafonnement de la part fixe de la consommation d’eau est aussi applicable aux communes touristiques ?

Mzerci d’avance

Michel

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[lun 18 fév 2013 15:16 Marie.D Auteur Weka Administration Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants]

Bonjour,

Non, ce plafonnement n’est pas applicable aux commune touristiques définies à l’article L 133-11 du Code du tourisme, en vertu de l’article L 2224-12-4 du CGCT, de la loi 2006-1772 et de l’arrêté du 06/08/2007.

cordialement,

Marie Delamarre

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