Plan local d'urbanisme

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    ma question pour tout le monde : A quelle date la délibération du conseil municipal arrêtant un PLU devient-elle exécutoire?

    merci pour votre aide.

    Emma.L – Forum WEKA
    lun 4 mar 2013 11:52
    Emma.L
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Emma,

    L’article L 123-25 du Code de l’urbanisme dispose que celle-ci devient exécutoire dès que toutes les formalités de publicité ont été effectuées.

    Bien à vous,

    Agnès Duprès

    Agnes.D – Forum WEKA
    lun 11 mar 2013 10:52
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

    En savoir plus