Planning travaux

Mots-clés 

  •  

    Peut-on prévoir dans les documents de la consultation que les congés estivaux des employés du titulaire devront être reportés en raison des nécessités du planning ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, l’acheteur public ne peut pas s’immiscer dans la relation de travail entre l’entreprise titulaire et ses employés. En revanche, il est possible d’exiger la continuité de la présence du titulaire sur le chantier pendant la période estivale, pour les nécessités du planning.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus