Pli parvenu non signé

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une procédure dématérialisée, que faire d’un pli parvenu non signé ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En pareil cas, le pli est irrecevable (TA Toulouse, 9/03/2011, Sté MC2, req. n° 100792).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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