PLU et recours suspension

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    Bonjour,

    Un PLU peut il faire l’objet d’un référé suspension ?

    Merci pour vos réponses.

    Valérie

    Valerie.G – Forum WEKA
    jeu 17 oct 2013 17:28
    Valerie.G
    Agent/chargé du développement territorial/local

    La réponse de l'auteur

    Le référé suspension consiste à suspendre l’exécution de l’acte attaqué dans l’attente du jugement, si sont justifiés l’urgence et un doute sérieux d’illégalité.

    S’agissant d’un tel recours, il peut s’appliquer à un document d’urbanisme (CE, 10 janvier 2003, SCI Rotanna, n° 248448).

    Marie.D – Forum WEKA
    ven 25 oct 2013 10:36
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

    Un outil à la fois pointu et fonctionnel pour une pratique de l'urbanisme à jour des évolutions réglementaires.

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