PM et Code de la voirie routière

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    Bonsoir

    J’aimerais avoir votre avis sur ce qui suit : une entreprise est en train de réaliser un lotissement près d’une voie communale. Les travaux liés à cette construction ont entrainé un affaissement de cette dernière. Le policier municipal peut-il  intervenir sur la base du Code de la voirie routière pour constater les dégâts occasionnés et dresser procès-verbal ? Quelle doit être la procédure ? Merci pour votre éclairage.

    florette.zocly – Forum WEKA
    mer 8 juin 2016 2:23
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette ,

    L’article L. 141-9 du Code de la voirie routière prévoit que «toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par [...] toute entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée». L’article L. 161-8 du code rural rend ces dispositions applicables aux chemins ruraux et le Conseil d’État a étendu depuis longtemps les compétences de police municipale à toutes les questions de sûreté et de commodité du passage sur les voies ouvertes au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui demeurent des propriétés privées (CE, 29 mars 1989, n° 80063).

    Mais, pour pouvoir appliquer ces mesures, votre commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations, en leur notifiant formellement une demande de réparation pécuniaire. A défaut d’accord, elle pourra ensuite saisir le tribunal administratif qui fixera le montant de la contribution, après expertise. Vous avez donc tout intérêt à faire constater les dégradations par PV afin de joindre ce constat à la demande de contribution financière adressée à l’entreprise responsable de l’affaissement. Les articles L. 141-9 du Code de la voirie routière et L. 2212-2 al. 1 du CGCT me semblent constituer les bases légales « correctes » de ce PV.

    Si votre objectif est d’établir un PV d’infraction. Aucun souci, une amende de 5ème classe est prévue pour tous ceux qui « auront [...] accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité [du] domaine [public routier] ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ». Les bases légales de votre PV sont les suivantes : article L. 116-2 al. 1°) et R. 116-2 du Code de la voirie routière. Une fois établi, ce PV doit être transmis au procureur de la République et à votre maire (article L. 116-3 du Code de la voirie routière).

    S’il y a urgence celui-ci peut également « faire exécuter d’office, sans mise en demeure préalable […] les travaux qu’il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière » (article L.141-11 du Code de la voirie routière).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 9 juin 2016 16:03
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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