Point de départ de la prescription quadriennale

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    Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point de départ de la prescription quadriennale.

    Je sais que le point de départ du délai de quatre ans est fixé au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Toutefois, je ne sais pas à quel moment ces droits sont acquis. Je m’explique.

    Mon établissement a bénéficié d’une avance de subvention de la part d’un autre organisme public, mais le projet financé n’a pas été conduit jusqu’à son terme.

    En novembre 2015, mon établissement a informé l’organisme à l’origine de la subvention de l’abandon du projet, même si une partie des dépenses avait effectivement été engagée. L’organisme a réagi tardivement en octobre 2017 en demandant quelle partie du projet avait été réalisée. Notre réponse n’a pas convaincu, et nous avons été informé en janvier 2018 que nous allions prochainement recevoir une facture d’un montant correspondant à l’intégralité de l’avance de subvention. Toutefois nous sommes aujourd’hui fin août 2018, et l’établissement n’a toujours pas reçu cette facture.

    Par conséquent, je m’interroge sur le point de départ de la prescription quadriennale dans ce cas. S’agit-il du 1er janvier de l’année suivant la décision d’obtention de l’avance de subvention (1er janvier 2016) ?  Du 1er janvier suivant la réception par l’organisme de notre décision d’abandonner le projet (1er janvier 2017) ? Du 1er janvier de l’année suivant la réception de la facture (toujours pas reçue à ce jour) ? Je pencherais plutôt pour ce dernier cas, mais cela signifierait que pour une avance reçue en 2015 et un projet abandonné la même année, l’avancée vers la prescription quadriennale n’ait toujours pas démarré en août 2018…

    CHBD-05 – Forum WEKA
    ven 31 août 2018 10:32
    CHBD-05