Point de départ de la prescription quadriennale

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    Quel est le point de départ de la prescription quadriennale ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Le point de départ du délai de quatre ans est fixé au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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