Point de départ de la prescription quadriennale

  •  

    Quel est le point de départ de la prescription quadriennale ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Le point de départ du délai de quatre ans est fixé au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus

    Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point de départ de la prescription quadriennale.

    Mon établissement a bénéficié d’une avance de subvention de la part d’un autre organisme public, mais le projet financé n’a pas été conduit jusqu’à son terme.

    En novembre 2015, mon établissement a informé l’organisme à l’origine de la subvention de l’abandon du projet, même si une partie des dépenses avait effectivement été engagée. L’organisme a réagi tardivement en octobre 2017 en demandant quelle partie du projet avait été réalisée. Notre réponse ne les a pas convaincu, et ils nous ont informé en janvier 2018 que nous allions prochainement recevoir une facture d’un montant correspondant à l’intégralité de l’avance de subvention. Mais nous sommes aujourd’hui fin août 2018, et l’établissement n’a toujours pas reçu cette facture.

    Par conséquent, je m’interroge sur le point de départ de la prescription quadriennale dans ce cas. S’agit-il du 1er janvier de l’année suivant la décision d’obtention de l’avance de subvention (1er janvier 2015) ?  Du 1er janvier suivant la réception par l’organisme de notre décision d’abandonner le projet (1er janvier 2016) ? Du 1er janvier de l’année suivant la réception de la facture (toujours pas reçue à ce jour) ?

     

    CHBD-05 – Forum WEKA
    jeu 30 août 2018 17:59
    CHBD-05

    La réponse de l'auteur

    Forum RH ?????????

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 11 sept 2018 17:30
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Ressources Humaines

    100 % de vos problématiques EN RESSOURCES HUMAINES réunies en 1 seul outil.

    En savoir plus