police municipale et hygiène/salubrité

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    Bonjour en l’absence de service communal d’hygiène  , le Maire de la Ville charge sa police municipale de cette mission , notamment d’établir des rapports destinés à caractériser le cas échéant l’insalubrité de logements (privés ou à la charge de bailleurs sociaux) suite à des réquisitions diverses.

    Pourriez vous m’indiquer sur quelle base juridique nous sommes en droit d’agir mais également quelles sont le cas échéant les formations assermentations nécessaires. De même pouvons nous utiliser des appareil destinés à mesurer les taux d’humidité et la présence de monoxyde de carbone? Merci de vos réponses.

    joel.l – Forum WEKA
    mar 26 mar 2013 10:16
    joel.l