Pose de scellés funéraires

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    Bonjour,

    récemment, j’ai appris qu’un texte de loi a vu le jour pour modifier les modalités de pose des scellés funéraires, notamment pour les cercueils qui quittent la commune, ce serait au responsable funéraire de surveiller l’opération et non plus à la police municipale d’apposer un scellé, hormis pour une crémation.

    Qu’en est-il exactement, je n’ai rien reçu de la préfecture concernant un éventuel décret d’application sur le fait que nous ne devons plus apposer de scellés. Ce texte est-il en vigueur actuellement et quelle est la conduite à tenir ?

    Je vous remercie

     

    christiane.i – Forum WEKA
    mer 25 fév 2015 14:04
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    En effet la loi de modernisation et de simplification de la justice publié le 17 février 2015 modifie l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales relatif à la surveillance des opérations funéraires (Légifrance vient juste de mettre à jour cet article). Hors crémation, la loi supprime les vacations de police en cas de transport du corps dans une autre commune. La présence d’un membre de la famille permettant d’attester l’identité du défunt, les salariés de l’opérateur funéraire pourront eux-même fermer et sceller le cercueil. Les vacations de police demeureront valables dans toutes les autres cas de figure (notamment si aucun membre de la famille ne se trouve sur les lieux). Le maire pourra, au cas par cas, contrôler n’importe quelle pose de scellée en délégant un policier municipal sur place.

    Cette substitution des opérateurs funéraires aux policiers municipaux est prévue même si les scellées sont posées sur un cercueil devant voyager en avion et /ou passer la douane mais, cette modification de la loi soulève plusieurs interrogations : Qui va fournir et contrôler le matériel de scellée  ? Que devront faire les salariés des pompes funèbres qui découvrent un objet objet suspect dans un cercueil ?

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 2 mar 2015 12:29
    kotikk

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    merci beaucoup

     

    christiane.i – Forum WEKA
    ven 6 mar 2015 13:10
    christiane.i

    Concernant, la nouvelle loi sur la pose de scellées funéraires, devons-nous ou pouvons-nous, réclamer une photocopie de « l’attestation de présence d’un membre de la famille » lors du scellement de cercueil; auprès des opérateurs funéraires ayant procéder à cette opération?

    Il faut dire que la mairie délivrant la fermeture de cercueil s’engage en aveugle!!!!!!! et dans l’ignorance la plus totale. Plus de contrôle lors des départs sans cercueil, plus de contrôle lors de la pose des scellées au moment de la fermeture!!!!!!

    Comment être sûr de ne pas faire d’erreur??

     

    didoune – Forum WEKA
    mer 11 mar 2015 15:45
    didoune

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Didoune,

    Je pense que vous êtes tout à fait en droit de demander copie de cette attestation (même sil n’existe aucune nécessité légale en ce sens), simplement pour pouvoir conserver une trace de l’accomplissement de cette formalité absolument indispensable (la présence d’un membre de la famille au moment de la fermeture du cercueil).

    Quand ils sont requis pour superviser l’action des services funéraires, les policiers municipaux se transforment en contrôleurs du bon déroulement de la procédure. Qu’ils puissent demander copie d’une preuve de ce bon déroulement ne me parait pas excessif d’autant qu’il s’agit d’une condition sine qua none pour exclure leur présence au moment de la fermeture du cercueil.

    N’ayez aucune crainte, vous pouvez  demander cette copie puisque vous restez dans le rôle que vous assigne désormais la loi.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 16 mar 2015 13:22
    kotikk

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    Je vous remercie pour votre réponse très rassurante. Sachant que toutes les pompes ne veulent pas « jouer  le jeu » car ils s’estiment qu’il n’est aucunement précisé dans le texte de loi qu’ils doivent nous présenter la preuve qu’ un membre de la famille était bien présent lors de cette fermeture.

    didoune – Forum WEKA
    jeu 19 mar 2015 11:44
    didoune

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Didoune,

    C’est vrai rien n’est écrit dans la loi en ce sens, en revanche ce qui est écrit c’est la possibilité pour le maire de contrôler ces opérations, quand bon lui semble, par l’intermédiaire des services de police municipale.  Un arrêté ou une circulaire préciserons peut-être un jour les conditions exactes de ces contrôles, en attendant jamais un juge n’annulerait ou ne s’opposerait à l’un d’eux, au seul prétexte que vous avez demandé communication de la copie d’une attestation : je maintiens qu’en agissant ainsi vous restez dans le rôle qui est le votre : vérifier le bon déroulement de la procédure.

    En outre, il est très rare qu’une loi entre aussi précisément dans les détails d’une procédure, un décret éventuellement, mais ce n’est même pas systématique. L’argument selon lequel la loi ne dit rien relève de la mauvaise foi. C’est vous qui effectuez le contrôle, si l’entreprise est mécontente de la façon dont il se déroule, elle peut en contester le bien fondé devant le juge, en attendant n’hésitez pas à exiger cette copie si cela vous semble nécessaire.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 19 mar 2015 14:33
    kotikk

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    Merci encore pour vos réponses claires.!!!

    didoune – Forum WEKA
    jeu 19 mar 2015 17:52
    didoune

    Bonjour, autre question concernant la nouvelle loi sur la pose de scellée, il est bien spécifié que la famille doit attester de sa présence lors de la fermeture lorsque le corps « quitte » la commune hors crémation bien entendu.Nous sommes bien d’accord, maintenant qui doit être présent au moment des scellées lorsque le corps doit être inhumé dans la commune du lieu de décès? A savoir pas de transport hors commune, ni de crémation. la police? ou la famille?

    Merci pour votre réponse

     

    didoune – Forum WEKA
    lun 23 mar 2015 18:16
    didoune

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Didoune,

    Lorsque le corps ne quitte pas la commune, la fermeture du cercueil est effectuée sur autorisation d’un officier d’état civil qui est charge de vérifier la réunion d’un certains nombres de conditions détaillées dans les fiches de votre ouvrage  « gérer un service de police municipale » (je fais un peu de pub pour Weka, quand même ;-).

    Mais, le transport en lui-même n’est soumis à aucune autorisation puisque le convoi ne quittera pas le territoire communal. Lorsque le cimetière de la commune est implanté dans une localité voisine, légalement, on considère que le cercueil ne quitte pas la commune. Le raisonnement est le même lorsque le cercueil s’éloigne momentanément du territoire communal, par exemple, le temps d’une célébration religieuse : la présence d’un fonctionnaire de police n’est pas requise.

    J’espère avoir répondu à votre question Didoune et, je vous souhaite une bonne fin de journée,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 24 mar 2015 17:59
    kotikk

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    Merci bien pour votre réponse.

    C’est la Police Nationale et non la Municipale qui gère les scellements de cercueils dans notre commune.

    didoune – Forum WEKA
    mer 25 mar 2015 15:51
    didoune