Poursuite d'un automobiliste

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    Bonjour,

    J’ai une question simple à vous poser, peut-on dépasser les limites de notre commune lorsque nous sommes lancés à la poursuite d’un automobiliste ?

    Merci de votre réponse.

    Pascal.D – Forum WEKA
    ven 25 juil 2014 15:28
    Pascal.D
    Policier municipal

    Bonjour Pascal,

    Je suppose que vous envisagez la poursuite d’un automobiliste dans le cadre d’un flagrant délit, sinon, quoi d’autres ? Dans ce cas vous êtes « autorisés » à dépasser les limites de votre commune à condition que cette poursuite ne mettent personne en danger, y compris vous-même, ce qui est extrêmement rare en pratique.

    X.

    XavPM78 – Forum WEKA
    mer 6 août 2014 16:06
    XavPM78
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pascal,

    Je me permets de rebondir sur la réponse de Xavier afin d’apporter quelques précisions supplémentaires à l’épineuse question que vous avez soulevé en juillet dernier.

    Faut-il se lancer à la poursuite d’un véhicule dont le conducteur a commis une infraction ? La réponse est non. Les consignes données aux policiers et aux gendarmes sont d’éviter les courses-poursuites car leurs conséquences peuvent-être largement disproportionnées par rapport à l’infraction commise : la mort de policiers dans un accident, celle de la personne poursuivie ou celle de passants, comme cela s’est déjà produit à plusieurs reprises. Dans un arrêt rendu le 23 mars 2004, la Cour de cassation a ainsi déclaré : « coupable d’homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle particulièrement dangereuse de la conductrice en fuite, franchissant lui-même la ligne médiane continue et roulant à contresens de la circulation avant de percuter un arbre, ce qui causa la mort du gendarme passager et lui occasionna des blessures graves, a pris un risque disproportionné à l’obligation de mettre un terme aux infractions constatées, en commettant des actes manifestement illégaux, qui ne peuvent être justifiés ni par la loi ni par le commandement de l’autorité légitime ».

    Ce type d’instruction s’impose notamment aux policiers encadrant certains cortèges de mariage ou confronté à la conduite risquée des deux roues (sans casque, sur des parvis ou dans des parcs) et, il n’existe aucune justification légale autorisant les maires à déroger à cette règle et à donner des consignes différentes aux fonctionnaires municipaux. Une des raisons qui poussent leurs défenseurs à plaider pour la création de «polices territorialisées» réside justement dans le fait qu’elles permettraient aux agents de ne plus devoir s’arrêter aux frontières communales en cas de course-poursuite mais, même dans cette hypothèse, les fonctionnaires devront continuer à appliquer un principe élémentaire de l’action policière : le trouble causé par une intervention sur la voie publique ne doit pas être supérieur au trouble qu’il est supposé faire cesser, autrement dit plus l’infraction commise par le conducteur sera grave plus l’intervention des policiers se justifiera.

    En pratique, les poursuites sont justifiées en cas de crime (flagrant) ou lorsque des collègues sont en difficulté mais, certains policiers oublient ces consignes et se lancent à la poursuites d’automobilistes ou de motocyclistes auteurs d’infractions bénignes. Ils agissent alors dans le cadre d’un flagrant délit or, aucune règle ne limite les poursuites des auteurs de flagrant délit au territoire d’une seule commune. Des policiers municipaux se sont ainsi retrouvé à 20 kilomètres de leur ville à la suite de ce type d’intervention. Le minimum est alors de prévenir les policiers ou les gendarmes de la situation et de ne jamais entamer de poursuites à plusieurs véhicules, sous aucun prétexte. Ce type d’intervention se conclue immanquablement par une enquête administrative ou diligentée par le procureur. Pour rappel, des policiers municipaux ont déjà été condamnés à payer des amendes (avec sursis) en raisons de violences commises lors de l’interpellation de conducteurs de moto.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 30 sept 2014 23:47
    kotikk

    Auteur Weka

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