Praticien en attente de procédure disciplinaire

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    bonjour,

    un praticien dans une situation d’attente de déroulement d’une procédure disciplinaire est-il immédiatement suspendu ?

    Merci pour votre réponse.

    Paul.L – Forum WEKA
    mer 13 fév 2013 15:43
    Paul.L
    Médico-social et établissements de santé

    La réponse de l'auteur

    Comme le prévoit l’article L 6143-7 du Code de la santé publique, « le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art ».

    Le directeur peut donc intervenir de deux manières :

    La suspension immédiate : lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du CNG pour une durée de six mois ou pour toute la durée de la procédure lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales.

    Le praticien suspendu conserve l’intégralité de ses émoluments hospitaliers, sauf lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer. Dans ce cas, il ne perçoit que la moitié de ses émoluments hospitaliers.

    Si, à l’issue de la procédure disciplinaire, aucune sanction n’a été prise à l’encontre du praticien, il sera remboursé des retenues éventuellement opérées sur ses émoluments. Dans l’éventualité de poursuites pénales, sa situation financière ne pourra être définitivement réglée qu’après que la décision de justice soit rendue.

    La suspension en urgence : en cas de menace grave pour le fonctionnement de l’établissement ou pour la sécurité des patients, le directeur de l’établissement hospitalier peut être amené à prendre une mesure de suspension en urgence dans l’attente de la décision des autorités compétentes en matière disciplinaire pour les praticiens hospitaliers titulaires.

    Dans ce cas, le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait au directeur qui a pris une mesure en urgence d’en avertir immédiatement l’autorité chargée du pouvoir de nomination (le ministre en charge de la Santé) sous peine de voir cette décision annulée.

    Cordialement,

    Isabelle Tournier

    Isabelle.T – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 11:01
    Isabelle.T

    Auteur Weka

    Directeur des RH hospitalières

    Isabelle.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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