Praticiens hospitaliers – renvoi à un décret abrogé

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    Bonjour,

    L’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article 12 et à l’indemnité différentielle mentionnée à l’article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés, prévoit en son article 2 un renvoi au 1 de l’article 14 du décret 2003-769 du 1/8/2003.
    Or ce décret a été abrogé : que faire ?

    merci pour vos éclaircissements

    Stephane.B – Forum WEKA
    mer 16 juil 2014 17:15
    Stephane.B
    Personnel médical
    Hôpitaux publics : 1000 – 3000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Stéphane

    L’arrêté n’a semble-t-il pas été consolidé suite à l’abrogation du décret  2003-769 qui a fait l’objet d’une codification dans le CSP. Ainsi, les dispositions de l’article 14 du décret précité semblent avoir été codifiées à l’article R. 6152-612 pour les praticiens hospitaliers et à l’article R. 6152-633 qui renvoie à l’article R. 6152-612 s’agissant des praticiens hospitaliers attachés.

    Il y a donc lieu de considérer que l’article 2 de larrêté du 21 octobre 2003 renvoie désormais aux article R. 6152-612 et R. 6152-633 du code de la santé publique.

     

    J.Morel – Forum WEKA
    lun 21 juil 2014 17:30
    J.Morel

    Auteur Weka

    Personnel médical
    Hôpitaux publics : 500 – 1000 habitants

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