Prescription quadriennale – agent créditeur

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    La prescription quadriennale peut-elle être opposée à un agent créditeur de la commune ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, cette prescription s’applique à toutes les dettes des collectivités territoriales, même en matière de « salaire », contrairement au droit privé.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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