Présence d’un représentant syndical pour un simple entretien

[dim 3 mar 2013 14:00 Isa_Hop Personnel hospitalier Hôpitaux publics]

Un agent peut-il imposer de se faire assister par un représentant syndical à l’occasion d’un simple entretien avec son supérieur hiérarchique ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 R.Dupuis Auteur Weka Directeur d'établissement social ou médico-social Hôpitaux publics]

Non, le droit à l’assistance d’une personne de son choix est ouvert à l’agent à l’occasion :
D’une convocation dans le cadre d’une procédure disciplinaire (art. 4 D.89-677);
D’une convocation à un entretien préalable à un licenciement .

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