Présence d’un représentant syndical pour un simple entretien

  •  

    Un agent peut-il imposer de se faire assister par un représentant syndical à l’occasion d’un simple entretien avec son supérieur hiérarchique ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non, le droit à l’assistance d’une personne de son choix est ouvert à l’agent à l’occasion :
    D’une convocation dans le cadre d’une procédure disciplinaire (art. 4 D.89-677);
    D’une convocation à un entretien préalable à un licenciement .

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer le personnel médical et hospitalier

    Pour une meilleure gestion du personnel médical et hospitalier au sein de votre établissement de santé.

    En savoir plus