présidence d'une SPL

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    Bonjour,

    le maire d’une commune, qui est également président d’une  communauté de communes, peut-il être président du conseil d’administration d’une société publique locale créée sous la forme moniste ? peut-il être président directeur général de cette SPL?

    merci pour votre réponse

    CS20537 – Forum WEKA
    lun 29 juin 2015 9:28
    CS20537
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    Pas de réponse??

    porto-vecchio – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 11:05
    porto-vecchio

    Bonjour,

    La SPL doit choisir entre deux formules de gouvernance.

    Pour notre cas, la  société anonyme moniste est composée d’un conseil d’administration déterminant les orientations de l’activité de la SPL et d’un directeur général (ou un président-directeur général lorsqu’il cumule les deux fonctions) assumant les fonctions exécutives et de représentation légale de la société.

    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent occuper tous les postes au sein des organes de gouvernance de la SPL. Ils devront alors être représentés, à peine de nullité de leur nomination, par une personne physique.

    L’article L.225-47 du Code de commerce dispose en effet :

    « Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

    Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

    Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. »

    Les élus locaux mandataires peuvent être ainsi administrateur, président du conseil d’administration, membre et président du conseil de surveillance

    ou encore, président-directeur général.

    Je ne vois à ce niveau de difficultés.

    Attention :  pour échapper au Risque de qualification d’entrepreneur de services municipaux, définie par le Code électoral (article 241), il conviendra seulement  que le représentant des collectivités ou des groupements d’actionnaires n’exerce pas le seul poste de directeur  général, possibilité non prévue par le Code général des  collectivités territoriales.

    Quelques mots sont nécessaires.

    Par renvoi du dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du CGCT à l’article L. 1524-5 alinéa 9 du même code, les SPL bénéficient en principe des mêmes dispositions que celles applicables aux sociétés d’économie mixte locales.

    L’article 1524-9 du CGCT dispose en effet :

    « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte locales et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d’une société d’économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. »

    C’est ainsi que pour bénéficier des dérogations rappelées ci-avant, les membres des SPL ayant par ailleurs la qualité de conseiller municipal ne pourront occuper que les fonctions de membre ou président du Conseil d’administration ou de Conseil de surveillance, ou encore de Président assurant les fonctions de Directeur Général.

    Enfin, il importe de relever que depuis la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 et l’élection au suffrage universel direct des membres des assemblée s délibérantes des EPCI à fiscalité propre, les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité prévues pour les conseillers municipaux leur sont également applicables (Code électoral, Art. L.273-4).

    Bien cordialement

    Xavier BOISSY, Avocat à la Cour d’Appel de Bordeaux, spécialiste en droit public.

     

    xavier.boissy – Forum WEKA
    jeu 29 sept 2016 11:57
    xavier.boissy