Président de droit de toutes les commissions

Mots-clés 

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    Quel est le texte qui prévoit que le directeur d’un OPHLM est président de droit de toutes les commissions ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le directeur général n’est président de droit que de la CAO (Art R 421-18 du Code de la Construction et de l’habitation), les présidents des autres commissions sont désignés par le conseil d’administration (Art R 421-14 du même code).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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