Prestation de serment des ASVP

  •  

    Bonjour

    Pourriez vous m’indiquer si un ASVP deja assermenté dans une commune et recruté par voie de mutation dans un autre departement, doit il refaire sa prestation de serment?

     

    Merci

    Philippe.Bernard – Forum WEKA
    mar 29 mai 2018 16:46
    Philippe.Bernard
    Chef de police municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Philippe,

    la réponse à votre question semble être est oui. La circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INT/D/17/0189/7C) prévoyant que ces agents doivent prêter serment devant le procureur de la République et devant le président du tribunal d’instance en vertu de dispositions spécifiques du code de la route, on peut penser qu’ils doivent renouveler l’opération chaque fois qu’ils changent d’affectation puisque le procureur et le président du tribunal d’instance ne seront pas nécessairement les mêmes, a fortiori s’ils changent de département.

    En outre, puisqu’ils ne bénéficient pas d’un statut spécifique, leur prestation de serment ne peut être liée, comme celle des policiers municipaux, à leur statut.

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 30 mai 2018 0:53
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus