Prestation de serment

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    Bonjour,

    Un gendarme en détachement sur un poste de chef de service de PM peut-il être dispensé de la prestation de serment à l’issue de sa FIA  ?

    Je vous remercie pour votre réponse

    florette.zocly – Forum WEKA
    jeu 29 oct 2015 2:30
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    J’ai bien peur que la réponse à votre question soit non. Les modifications apportées par l’ordonnance du 12 mars 2012 à l’article L. 511-2 code de la sécurité intérieure dispensent désormais les policiers municipaux changeant d’affectation (de commune) de devoir à nouveau prêter serment, leur assermentation restant « valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale ». Le conseil d’État (CE n° 303937, 8 octobre 2008), de son côté, a limité les nécessités d’une nouvelle assermentation pour les agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire (en l’occurrence des agents du ministère de la santé) mais uniquement lorsque leurs compétences évoluent sous l’effet de la loi ou lorsqu’ils changent d’affectation au sein du même corps. Or, les gendarmes changent justement de corps lorsqu’ils deviennent policiers municipaux et, au moment de leur formation initiale, ils n’ont – par définition – pas encore été définitivement nommés. L’article L. 4139-2 code de la défense précise bien, dans leur cas, qu’ils peuvent être détachés dans un poste de policier municipal sous réserve de respecter « les règles de recrutement pour ces emplois ».

    Or qu’est-ce que l’assermentation si ce n’est une condition de recrutement d’un policier municipal, puisqu’il s’agit d’un « préalable obligatoire à l’entrée en fonction » [même si elle ne constitue pas formellement une « condition de nomination dans l’emploi »] ? Sans cette prestation de serment, n’importe quel avocat un peu malin fera sauter l’ensemble des PV établis par votre futur collègue nonobstant sa précédente prestation de serment en tant que gendarme. Le texte du serment n’est pas le même : « Je jure d’obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l’exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois » pour les gendarmes (article 3 du décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013), « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui aura été porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice »pour vous (article R. 130-9 du code de la route) et, le tribunal devant lequel la prestation à lieu n’est pas le même non plus : tribunal de grande instance pour eux (même si la prestation de serment des sous-officiers de gendarmerie se déroule désormais en cours de formation, elle a tout de même lieu devant le tribunal de grande instance dont dépend leur école), tribunal d’instance pour vous. Précisions que la portée de l’assermentation, à la différence de celle de l’agrément préfectoral, est limitée au ressort territorial de l’autorité qui l’a délivrée, or ce gendarme exerçait peut-être ses anciennes fonctions à des centaines de kilomètres de chez vous ?

    Je crois savoir que la procédure d’assermentation est assez lourde et surtout très longue, je crains donc de vous apporter de mauvaises nouvelles. Au mieux, durant les premiers mois, votre futur collègue pourra porter la tenue de policier municipal, mais il ne pourra pas légalement intervenir, ni verbaliser, ni procéder à des « contrôles » d’identité avant d’avoir été assermenté.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 29 oct 2015 8:04
    kotikk

    Auteur Weka

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