Prestation de service unique (PSU)

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    Pouvez -vous me dire à quels critères doit répondre une commune pour bénéficier de la PSU ?

    merci d’avance.

    X.

    Xavier.L – Forum WEKA
    mar 5 mar 2013 11:32
    Xavier.L
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Xavier,

    Voici les conditions pour bénéficier de la PSU :

    - la ville doit signer une convention d’objectifs et de financements avec la CAF

    - la crèche doit avoir été autorisée à fonctionner et être ouverte à toute la population

    - la ville doit appliquer les barèmes de prestation fixés par la CNAF

    - enfin, la ville doit prendre en charge intégralement l’enfant pendant son temps de présence. En clair, le crèche doit fournir les repas et les couches.

    Bien cordialement,

    N.M.

    Nicolas.M – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 15:46
    Nicolas.M

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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