Prestations d'huissiers

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    Bonjour,

    J’ai une question : est-ce que les prestations d’huissiers relèvent ou non de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

    merci pour votre aide.

    Arnaud.T – Forum WEKA
    mer 3 avr 2013 10:43
    Arnaud.T

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Arnaud,

    Non.

    A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice doit faire l’objet d’une procédure de passation d’un marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010 n° 0902079, répond par la négative en jugeant : « que les activités liées à la qualité d’officier ministériel des huissiers de justice, telles qu’elles sont organisées notamment par les dispositions de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour son application, participent à l’exercice de l’autorité publique ; qu’à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions précitées de l’article 1 du code des marchés publics ; que, par suite, alors même que les offices publics de l’habitat sont soumis au code des marchés publics et aux principes généraux du doit communautaire applicables à la commande publique, l’office public d’aménagement et de construction du Calvados est fondé à soutenir que les relations établies par lui avec les huissiers de justice n’entraient pas, dans cette mesure, dans le champ d’application du code des marchés publics et qu’il n’a pas commis d’erreur de droit en s’abstenant pour ce motif de donner suite à la demande dont il avait été saisi ».

    Cordialement,

    C.J.

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 14:57
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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