Prestations sociales et cotisations/contributions salaire

Mots-clés 

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    la collectivité verse aux agents des prestations sociales pour des séjours en maison de repos, des séjours d’enfants (colonie, centre de loisirs, etc…).

    une somme est donc versée à l’agent sur présentation d’une facture acquittée.

    question : ces sommes sont elles à inclure dans les bases sociales, cotisations et contributions ?

    dans l’affirmative, afin de pallier cette situation, est-il envisageable que ces sommes soient versées par le Comité des œuvres sociales et dès lors non incluses dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

    merci

    cdt

    Juridique-1 – Forum WEKA
    mer 24 juin 2015 11:28
    Juridique-1

    La réponse de l'auteur

    La question juridique est de savoir si ces prestations sont soumoises à CSG et RDS (et uniquement cela). La loi SAPIN, aux yeux de la Cour de Cassation est sans influence.

    La chambre civile dans un arrêt du 2 juin 2006 (Cass. civ. 2, 21 juin 2006, Conseil général de la Nièvre c/ URSSAF, req. n° 04-30745 ) précise :

    … l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 tel qu’il a été modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 n’a pas dérogé aux articles L. 136-2 du Code de la Sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 dont les dispositions soumettent à cotisations, au titre de la CSG et de la CRDS, toutes les rémunérations définies par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale 

    Si vous les confiez au COS, c’est lui qui sera tenu de cotiser

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 26 juin 2015 16:39
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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    bonjour

    je vous conseille de vous référence au site de l’Urssaf : prestations action sociale. Car certaines aides sotn exonérées de cotisations sociales (CSG, CRDS, RAFP) pour les fonctionnaires CNR et toutes pour les agents relevant du RG soit totalement, soit dans certaines limites (ex 1830 € par an pour aides vacances), soit pas du tout ! le fait que ce soit la coll ou un COS ne changent rien à l’assujettissement

     

    annie.l – Forum WEKA
    mar 14 juil 2015 18:50
    annie.l