Prestations supplémentaires imposées

Mots-clés 

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    Comment juger les offres en cas de prestations supplémentaires imposées par le pouvoir adjudicateur ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Lorsque les prestations supplémentaires sont imposées par le pouvoir adjudicateur, ce dernier va évaluer et classer les offres en tenant compte de l’offre de base et des PSE réunies. Dans cette hypothèse,l’absence de ces prestations dans l’offre d’un candidat rend cette dernière irrégulière et, en conséquence, impose son rejet.
    Le pouvoir adjudicateur réalise deux classements distincts :
    - un classement tenant compte de l’offre globale : offre de base +PSE,
    - un classement tenant compte uniquement de l’offre de base.
    Le pouvoir adjudicateur choisit de retenir ou non ces PSE. S’il décide de retenir les PSE, il attribue le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant compte à la fois de l’offre de base et des PSE. S’il décide de ne pas les retenir, il attribue le marché au candidat qui a présenté l’offre de base économiquement la plus avantageuse (Source : fiche DAJ 7/06/2011).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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