Prime de fonctions et de responsabilité pour catégorie B

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    Est-il possible d’appliquer la prime de fonctions et de responsabilité à des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article 1 du décret 97-875 et l’article 88 de la loi 84-53 posent le principe selon lequel la fonction publique territoriale ne peut mettre en place la prime de fonctions et de résultat pour un corps donné qu’à condition qu’elle ait été prévue pour le corps de référence de la fonction publique de l’Etat.
    A notre connaissance, hormis les administrateurs territoriaux, seul l’arreté ministeriel du 9 février 2011 a introduit de nouveaux corps « éligibles » à la prime de fonctions et de résultat.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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