Prime NBI pour policiers municipaux

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    Bonjour,

    en vertu du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la commune, je souhaiterai avoir une précision quant à l’exercice de ces fonctions.

    Ainsi, pour un service de police municipale d’une commune qui dispose de deux quartiers prioritaires tels que prévus dans le contrat de ville, les agents de ce service peuvent-ils bénéficier de la NBI en sachant que :

    - Le poste de police municipale n’est pas implanté sur l’un des quartiers prioritaires ;

    - Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs missions, sont amenés à intervenir sur ces quartiers ou effectuent une surveillance générale de ces derniers, lors de leur patrouille (sans toutefois passer la moitié de leur vacation sur les quartiers dits prioritaires).

    Est-ce que le fait de patrouiller et d’intervenir sur ces secteurs peuvent apparaître suffisants pour que la nouvelle bonification indiciaire leur soit attribuée ?

    Je vous remercie

    Bonne journée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 5 avr 2017 10:24
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    Très bonne question, car les bonifications indiciaires sont normalement accordées aux agents dont le lieux de travail se trouve en « quartier prioritaire » (décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015). S’il y a, par exemple, deux bibliothèques dans une commune mais qu’une seule d’entre elles est située en zone prioritaire, seuls les agents travaillant dans cet établissement bénéficient de la NBI ceux attachés à l’autre bibliothèque n’en profitent pas, même s’ils viennent périodiquement prêter main-forte dans l’établissement situé dans le quartier prioritaire.

    Mais qu’en est-il pour les métiers « ambulants » comme le vôtre ?

    L’attribution de la NBI (15 points) aux policiers municipaux (décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006) au titre des ZUS a été remplacée en 2014 par une NBI attribuée aux titre des « quartiers prioritaires » (art. 5, loi n° 2014-173 du 21 février 2014) mais les conditions d’octroi de cette NBI n’ont pas évoluée pour autant. Seuls les agents travaillant « sur place » peuvent normalement en bénéficier. L’attribution de la bonification étant liée à l’ « exercice des fonctions », le décret de 2006 précise néanmoins que ces fonctions doivent-être exercées « à titre principal » en quartier prioritaire, or, à mon sens « à titre principal » ne signifie absolument pas qu’ils doivent y passer 50 % de leur temps de travail, ou plus.

    Une réponse ministérielle précise bien, c’est vrai, que le juge administratif semble entendre cette notion d’ « activité à titre principal » comme correspondant à « plus de la moitié du temps de travail » (RM QE n°17 321, JO 8 octobre 2003) et on a dû vous la ressortir cette réponse, non ?

    Mais je veux rappelez, pour la millième fois si nécessaire, que les réponses ministérielles n’ont en droit français AUCUNE, mais alors AUCUNE valeur juridique et la raison de ce « AUCUNE » est extrêmement simple : Si ces réponses avaient une valeur juridique, si elles pouvaient créer des droits, si elles pouvaient être directement opposables aux administrés, autrement dit si le gouvernement (mais bien plutôt les « administrations centrales » qui rédigent la plupart de ces questions « parlementaires » ainsi que leurs réponses « ministérielles ») pouvait par ce seul biais établir le droit – tout seul, comme un grand dans son coin (et les domaines couverts par ce type de « réponse » sont d’une variété infinie) sans avoir besoin d’adopter un décret (la plupart sont contrôlés par le Conseil d’État et sont le fruits de « négociations » avec tout un tas de partenaires, et tous peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir) ou sans être obligé de demander au Parlement d’adopter une loi, pour que le droit soit « créé », pourquoi se générait-il ? Je court-circuite totalement le Parlement, j’envoie balader en même temps le contrôle du juge, et Hop ! plus de séparation des pouvoirs (chic), fini de la Constitution Youpiiii ! Bye-bye l’État de droit… je caricature évidemment, mais donc voilà : aucune valeur juridique pour les réponses ministérielles.

    Qui plus est, cette réponse date d’une quinzaine d’année, or depuis cette date plusieurs décisions sont venues préciser la notion d’ « activité à titre principal », notamment un arrêt « département des Haut-de-Seine » adopté en 2013 par le Conseil d’État (CE, 26 avril 2013, n° 353075, Département de Hauts-de-Seine). Dans cette décision, le Conseil rappelle que le bénéfice de la NBI est lié à l’exercice des fonctions« à titre principal » au sein d’un quartier prioritaire ou dans un service situé en périphérie d’un tel quartier, sous réserve que l’exercice de leurs fonctions place les agents concernés« en relation directe avec les usagers résidant dans cette zone ».

    Ce que le Conseil d’État prend surtout bien soin de préciser, c’est que l’exercice des fonctions « à titre principal »ne s’attache pas spécifiquement à l’affectation géographique de l’agent, mais au fait qu’il se trouve en « contact direct de la population de la zone ». En quelque sorte, le juge dématérialise cette condition, un peu comme vos agents dématérialisent leur « lieu de travail » lorsqu’ils patrouillent dans leur voiture.

    Si vous me passez l’expression, Michael, le problème n’est donc plus tant celui de savoir s’ils se trouvent 50 % du temps (ou plus) dans le quartier, mais s’ils doivent se coltiner réellement et quotidiennement les « lascars » qui traînent dans les parages ;-) .

    Le Conseil d’État a d’ailleurs bien précisé sa pensée en ajoutant que « contact direct » veut simplement dire : être « de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans le quartier prioritaire » (à l’époque de l’arrêt il s’agissait d’une ZUS, mais peu importe). Et il annula la décision du tribunal administratif justement parce que le tribunal avait compris de travers cette notion de « à titre principal » qui ne signifie pas « prorata de temps passé sur place » mais « contact réel significatif ».

    Est-ce le cas de vos agents ? Ont-ils des « contacts significatifs réguliers » avec les habitants de ce quartier, si oui, même si cela ne couvre pas 50 % de leur emploi du temps, alors vous pouvez leur accorder la NBI. Il vous reste simplement à déterminer si ces contacts sont CUMULATIVEMENT « significatifs » et « réguliers ». A cette condition, foncez !

    Dans cette affaire il s’agissait d’accorder la NBI à une auxiliaire de puériculture affectée dans une crèche jouxtant une ZUS, mais il était évidemment impossible de savoir si les contacts professionnels qu’elle entretenait avec les habitants du quartier prioritaire occupaient 20, 30, 40 ou 70 % de son temps de travail : On compte les gosses, le temps passé avec chacun, on retranche les malades et on rattache le tout au quartier où crèchent leurs parents et si (par bonheur) on trouve 49,9 % bingo ça ne passe pas… c’est Mary Poppins la DRH !

    Le fait que cette auxiliaire de puériculture croise ces habitants suffisamment régulièrement lui permet de toucher la NBI, c’est aussi simple que ça, notez par ailleurs que cet arrêt est antérieur à la transformation de la NBI-ZUS en NBI-quartier prioritaire, si un petit malin vient vous expliquer que la notion de « service situé en périphérie » visaient simplement à maintenir la NBI de certains agents préalablement affectés en ZUS mais qui perdaient son bénéfice parce que leur établissement ne se trouvait plus en « quartier prioritaire » mais juste à côté, dite lui que son argument ne tient pas la route, car l’arrêt du Conseil d’État – qui se réfère expressément à cette notion de « périphérie » – date de 2013 tandis que la réforme des « quartiers prioritaires » date de 2014.

    La voiture de police dématérialise de facto le lieu de travail de vos agents – c’est toute l’ambiguïté de leur situation – ne vous attachez donc pas trop à la position du commissariat vis à vis du quartier prioritaire, seul compte le critère de « régularité » des contacts, parce que le caractère « significatif » de ces contacts, aucun juge ne le remettra jamais en doute :-) (ce qui ne doit pas vous empêchez de vous posez la question, néanmoins : sont-ils « significatifs » ces contacts ? Si oui, le sont-ils pour tous les agents du commissariat ? C’est là que vous risquez d’avoir quelques problèmes : « Roger et Marcel OK, en revanche, Raoul et Pierrot c’est non… »).

    Dernières précisions, puisqu’il était absolument impossible de déterminer la quotité exacte de travail passée au contact des habitants de la ZUS (et de leurs enfants) et bien qu’il sache que cette « quotité » ne correspondait pas à un temps plein, le tribunal accorda néanmoins à l’auxiliaire de puériculture la totalité de la NBI.

    Mais peut-être savez-vous, Michael, que les NBI peuvent être proratisées (pour les temps partiels par exemple) le juge aurait donc pu procéder « à la louche » à ce genre de proratisation. Il ne l’a pas fait, et je ne sais pas s’il est envisageable de proratiser le temps de travail passé par vos agents « au contact » des habitants des quartiers prioritaires alors qu’ils occupent un temps plein – un peu comme si ils travaillaient « à temps partiel » dans ces quartiers – seulement si vous rencontrez des blocages avec votre DRH, revenez sur le forum et on verra bien s’il n’y a pas une possibilité de proposer le versement d’une NBI-minorée sur cette base.

    Pour conclure, n’oubliez pas, que le cumul de plusieurs NBI pour un même agent est strictement impossible,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 avr 2017 19:17
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Merci beaucoup Kotikk pour la grande qualité et la précision de votre intervention eu égard à la question posée.

    Je vais constituer un dossier qui j’espère convaincra l’autorité afin d’accorder la NBI aux agents.

    Bonne soirée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 6 avr 2017 19:27
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    Aucun souci, je suis là pour ça et c’est plutôt à moi de vous remercier pour vos commentaires. simplement tenez-moi au courant de la suite que la DRH entend donner à ce dossier, ça vaut vraiment le coup de se battre pour vos gars, et franchement mettez le paquet.

    Si on vous cherche des noises sur la « valeur juridique » des « réponses ministérielles » (les fameux 50 % de temps d’activité) hé bien la réponse se trouve… dans une réponse ministérielle (je vous assure) et c’est là : http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970700441.html

    Je vous laisse la lire, c’est limpide comme de l’eau de source, et même si cette réponse date de 1997, si la question était reposée aujourd’hui la réponse serait exactement la même.

    bon courage, cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 6 avr 2017 23:27
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Magnifique, je n’y manquerai pas.

    Bonne soirée

    michael.dolet – Forum WEKA
    lun 10 avr 2017 20:25
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants