primes

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    Bonjour,

    travaillant pour une mairie j’aimerai savoir si les  primes annuelles peuvent être versées qu’à une partie du personnel, ou si au contraire si primes il y a tout le monde doit en bénéficier quelque soit le poste le grade etc… ?

    Merci d’avance

    Laura

    laura21 – Forum WEKA
    jeu 26 mar 2015 20:30
    laura21

    La réponse de l'auteur

    Il convient de rappeler que cette prime constitue un avantage acquis lorsqu’une délibération l’ a prévue avant le 26 janvier 1984. Toute création postérieure est illégale. Cette délibération originelle fixe les conditions d’attribution. Dès lors que les avantages sont pris en compte dans le budget, tous les agents de la collectivité sont concernés, sous réserve de conditions restrictives d’attribution, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires, et quelle que soit leur date de recrutement.

    Toute modification postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est illégale ( CE 6 novembre 1998, req. n° 153685 ).

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 31 mar 2015 16:27
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Ressources Humaines

    100 % de vos problématiques EN RESSOURCES HUMAINES réunies en 1 seul outil.

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    Bonjour

    Ma question concerne la formation CACES : un agent de la collectivité peut il former en interne les autres agents pour le CACES ?

    merci d’avance

     

     

    svero71 – Forum WEKA
    ven 3 avr 2015 12:09
    svero71

    La réponse de l'auteur

    Non : Pour délivrer un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, seul un organisme certificateur de qualification est habilité à le faire

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 15 avr 2015 11:34
    barcouzareau.j

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