primo défaut de permis de conduire

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    Bonsoir,

    est ce que nous (policiers municipaux) sommes compétents pour traiter l’infraction de conduite sans permis de conduire de l’article L221-2 du code de la route?

    j’ai entendu dire que l’on pouvait traiter cette infraction par PVE mais aucune confirmation…

    je cite :

    -Dans les conditions prévues aux articles l495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

    Merci d’avance :-)

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 7 nov 2018 2:12
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Dans la mesure où la conduite sans permis est un délit et non une contravention et compte-tenu des pouvoirs que vous confère l’article R.130-2 du Code de la route autrement dit la verbalisation des contraventions au code de la route et non des délits, malheureusement la réponse à votre question est non, vous ne pouvez pas traiter cette infraction par PVE.

    L’amende forfaitaire que vous évoquez dans votre message, Vincent, est une amende « délictuelle » et non « contraventionnelle » (cf. art. L. 495-17 du CPP) . A moins d’avoir manqué quelque chose dans les codes ou à moins que l’un de vos collègues ne démente ces quelques lignes, je pense que vous n’avez pas le pouvoir de sanctionner vous-même la conduite sans permis et qu’il vous faut donc appeler l’OPJ.

    Par ailleurs, Vincent, je vous ai envoyé un message sur votre « messagerie » du forum, l’avez-vous reçu ? Si Michael et PMGRTZ lisent ce post, je leur ai envoyé le même message et je leur pose donc la même question ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 7 nov 2018 7:21
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    merci pour la réponse.

    Pour la messagerie, je ne sais pas comment y accéder ^^

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    ven 9 nov 2018 18:30
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Cliquez sur votre pseudo et allez ensuite dans l’onglet « message ». Moi aussi j’ai eu un mal fou à la faire fonctionner ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 9 nov 2018 18:40
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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