Prise d’effet d’une sanction

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    En matière disciplinaire, quelle est la date de prise d’effet de la sanction ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    La prise d’effet de la sanction intervient après que le conseil de discipline s’est prononcé. L’autorité territoriale doit en outre veiller à respecter un délai raisonnable entre la commission de la faute et la sanction infligée.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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