Prise en compte de la procédure lors d'une sortie de la commune suite infraction

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    Bonjour,
    Un OPJ a récemment indiqué à notre patrouille que s’ils constataient un fait sur la commune et que le mis en cause est interpellé quelques instants plus tard sur une commune limitrophe, les policiers municipaux devaient en ce cas appeler le Commissariat local et non la brigade de notre circonscription territoriale car ils n’étaient plus compétents territorialement pour poursuivre les investigations et prendre en compte l’auteur des faits.

    J’ai un gros doute car il me semble qu’en matière de délit flagrant, l’on peut poursuivre un individu hors de la commune, avec avis à l’OPJ TC à partir du moment où l’infraction est commise sur notre circonscription territoriale. Donc, dans le ressort du tribunal de grande instance, voire les tribunaux de grande instance limitrophes (article 18 et 73 du code de procédure pénale).

    De plus, il me semble que le parquet (et par principe de hiérarchisation, les OPJ) sont compétents territorialement eu égard à l’article 43 du code de procédure pénale :

    - Au lieu de commission de l’infraction ;
    - Au lieu de résidence de l’auteur ou d’une personne soupçonnée ;
    - Au lieu de détention de l’auteur ;

    Ainsi, l’OPJ a t-il raison de nous demander de voir directement avec le commissariat de la commune voisine ou se trompe t-il dans l’interprétation de ses compétences territoriales pour être saisi du dossier ?

     Je vous remercie.

    michael.dolet – Forum WEKA
    sam 27 oct 2018 12:56
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

     

    Vous avez tout à fait raison Michael, la loi du 14 avril 2011 (n°2011-392) a étendu à certains « autres cas », la compétence territoriale « élargie » que les OPJ détenaient déjà en cas d’enquête de flagrance.

     

    Or quelle était cette compétence, avant même l’adoption de la loi de 2011 (le décret n° 96-74 du 25 janvier 1996 évoquait, à l’époque, une extension des compétences territoriales des OPJ « exceptionnelle et limitative ») : « En cas de crime ou délit flagrant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 18 (précisées par celles de l’article D. 12 du CPP) les OPJ peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés (sachant que les ressorts des TGI situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort ainsi que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, réunis), à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies ».

     

    La loi d’avril 2011 se contente de généraliser cette extension des compétences territoriales des OPJ qui s’applique donc désormais « même hors le cas de la flagrance » (Circulaire du 31 mai 2011 relative à présentation des dispositions de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 autres que celles relatives à la garde à vue, NOR : JUSD1114853C, BOMJL n° 2011-06 du 30 juin 2011), c’est-à-dire pour les enquêtes préliminaires, la recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou celle d’une personne disparue.

     
    Cette extension de compétence s’exerce aussi bien pour la poursuite des investigations que pour l’exécution des auditions, perquisitions [perquisition au domicile de personnes mises en cause, se situant dans un ressort territorial dépendant d’une juridiction limitrophe du TGI auquel l'OPJ est rattaché, voir : Cass. Crim., juin 2007, n° 06-81397]et saisies qui se rattachent directement à l’enquête liée à l’infraction constatée. Dès l’instant où vous agissez sous sa responsabilité, c’est à lui et non à vous d’ « aviser préalablement l’officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents », si vous quittez « sa » circonscription de rattachement pour poursuivre l’auteur présumé.

    C’est lui aussi qui doit informer le procureur et son collègue des éventuels concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie, la circulaire du 31 mai 2011 prenant bien soin de préciser que « cette extension de compétence s’applique également aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints lorsqu’ils secondent un officier de police judiciaire ».

    Ce que vous faite, effectivement, lorsque vous poursuivez l’auteur présumé d’un flagrant délit, dès l’instant où vous en avez informé « votre » OPJ. Pour rappel, les policiers municipaux sont parfaitement autorisés à dépasser les limites de leur commune en cas de flagrant délit puisque l’article 73 du CPP ne fixe aucune limite géographique au droit de poursuivre l’auteur d’un délit encourant l’emprisonnement mais, attention ce droit de « poursuite » qui s’effectue « d’initiative » (ce qui nous vous dispense évidement pas de prévenir immédiatement « votre » OPJ) est reconnu à condition de ne mettre personne en danger, surtout s’il s’effectue en voiture et, a fortiori, si le délit en question est banal : pas d’excès de vitesse important (voir : Cass. Crim., 23 mars 2004), pas de mise en danger de la vie d’autrui, ni celle des policiers ni même celle du fuyard, interdiction absolue de faire usage de vos armes en cours d’interpellation sauf légitime défense, privilégiez les GTPI ! (Pour connaître la position de la Cour de cassation au sujet d’un policier municipal utilisant ses armes avec un peu trop de légèreté, en dehors des limites de sa commune d’affectation, consultez : Cass. Crim., 3 avril 2007, n° 06-83380. Dans cet arrêt, la Cour ne remet pas en cause votre « droit de poursuite » au-delà du territoire de votre commune, elle vous appelle simplement à faire preuve de pas mal de modération surtout lorsque le délit commis par l’intéressé n’était pas d’une « exceptionnelle gravité »).

    Pour revenir, à notre sujet, une circulaire du 31 juillet 2003 étendait déjà « la compétence territoriale des plus petits services et unités de police judiciaire (services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique, brigades de recherches et brigades territoriales) aux limites du département ». Ces services conservaient leur circonscription administrative « habituelle » pour connaître des enquêtes concernant les infractions commises dans ce ressort, mais ils pouvaient – dès 2003 – se déplacer dans tout le département pour poursuivre leurs investigations, même dans le cadre d’une enquête préliminaire. C’est cette même circulaire qui – en cas de flagrant délit – a permis de considérer les ressorts des TGI situés dans un même département comme un seul et même ressort, étendant donc de facto la compétence territoriale des OPJ à tous les départements limitrophes.

    Du coup, votre OPJ a-t-il simplement voulu vous signifier que le fait d’appréhender l’intéressé sur le territoire d’une commune limitrophe faisait basculer l’enquête de la brigade (de gendarmerie je suppose) vers le commissariat de police ? C’est possible, mais – « guerre des polices » mise à part – c’est faire fit de l’extension des compétences territoriales de l’OPJ sur le territoire duquel l’infraction « flagrante » vient d’être commise.

    Or, cette extension de leurs compétences territoriales est un phénomène bien connu de tous les OPJ (gendarmes comme policiers) puisqu’elle détermine leur périmètre d’intervention, donc de deux choses l’une, soit cet OPJ avait la flemme ce jour-là et il a voulu vous faire prendre des vessies pour des lanternes, soit son service est en bisbille avec le service d’à côté, j’en sais trop rien, mais une chose est sure, c’est vous qui avez raison, en tous cas ;-)

     

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 30 oct 2018 0:46
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    En savoir plus

    Bonsoir Kotikk,

    Un grand merci pour votre réponse détaillée et qui me fait bien plaisir à faire, surtout quand vous dite que j’ai raison :)

    Blague à part, nous pouvons continuer à travailler sereinement, sachant que les textes législatifs sont de notre côté. Merci et bonne soirée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 30 oct 2018 20:42
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants