privatisation du domaine public

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    Bonjour,

    Dans la mesure où l’occupation du domaine public est soumis au paiement d’une redevance, est-il possible, dans l’absolu, qu’un particulier loue un emplacement de stationnement du domaine public à son seul usage, de la même façon qu’une location de garage et dans l’unique but de bénéficier d’une place de parking?

    C’est une situation que je n’est jamais rencontré mais la question nous a été posée récemment. Le « bon sens » me dit que cela ne  serait pas légal car non équitable pour les usagers de voirie routière et difficilement gérable.

    Cordialement

    jean-michel.b – Forum WEKA
    ven 27 mai 2016 13:16
    jean-michel.b
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Jean-Michel,

    Vous avez tout à fait raison, on ne peut pas louer de manière permanente un emplacement du domaine public pour le « transformer » en parking privé.

    Les commerçants peuvent bénéficier d’une AOT, les camions-pizza et les forains par exemple peuvent garer leurs véhicules sur le domaine public, mais de manière temporaire, leur AOT prend alors la forme d’un « permis de stationnement » qui se distingue de la «  permission de voirie » réservée aux occupations nécessitant une emprise au sol, typiquement des terrasses fermées ou des kiosques fixés au sol.

    Pour les particuliers la loi ne prévoit rien, sauf le caractère inaliénable du domaine public et la possibilité de demander une AOT pour pouvoir faire déposer une benne devant chez soi, autorisation doublée d’un arrêté interdisant temporairement le stationnement à l’endroit où elle sera installée. Ou éventuellement pour effectuer des travaux, lorsque l’échafaudage ou le stockage du matériel risque d’empiéter sur une place de stationnement.

    Même devant le bateau qui leur permet d’accéder à leur garage, les particuliers ne disposent d’aucun droit de stationner, car il s’agirait d’une privatisation du domaine public alors que les bateaux constituent de simples servitudes de passage. En pratique, bien-sur, qui va aller ennuyer la personne qui se gare (régulièrement) devant son bateau alors qu’il y a tant d’automobilistes qui ne payent pas leurs places de stationnement ? Mais il s’agit d’une simple tolérance qui n’induit l’existence d’aucun droit, même si elle s’est durablement installée.

    Une AOT peut être conclue de manière orale (CAA Lyon, 8 juillet 2010, n°09LY02019 et CAA Marseille, 18 décembre 2012, n°11MA00981), il n’y a donc pas besoin d’un écrit, sauf pour les mouillages au port (article R. 2124-45 du CGPPP), toutefois de simples affirmations ne suffisent pas à établir l’existence d’une autorisation domaniale non écrite (TA Grenoble, 20 octobre 2009, n° 0602333) et son occupation doit en outre répondre aux principes régissant le domaine public, en particulier au caractère temporaire de l’autorisation (article L. 2122-3 du CGPPP). En pratique, néanmoins, il semble bien difficile pour une mairie de contester l’existence d’une autorisation orale lorsqu’un commerçant occupe le domaine public depuis de longues années, les autorisations verbales finissent donc par constituer des sortes de droits acquis, mais cette situation n’est pas applicable aux particuliers,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 28 mai 2016 10:16
    kotikk

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    bonjour;

    quand on parle des biens domaniaux, est ce que ce terme (domaniaux) englobe aussi les biens des collectivités territoriales ou il renvoie seulement aux biens de l’Etat. merci

    bassa.baha – Forum WEKA
    lun 5 sept 2016 16:25
    bassa.baha

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir bassa.baha,

    Ça dépend dans quel contexte on se place mais globalement oui, il existe aussi bien un domaine public (et privé) de l’État que des domaines publics et (privés) des collectivités, l’un étant aliénable (privé) quand l’autre ne l’est pas, et les deux (Etat/collectivités) ne se superposant pas, évidemment.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 5 sept 2016 18:58
    kotikk

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    merci pour la réponse. une autre question sur la signification de la théorie des mutations domaniales. je sais qu’elle se rapporte au transfert de gestion d’un bien du domaine public d’une personne publique à une autre sans qu’il n’y ait transfert de propriété, est ce qu’il n’ ya pas d’autres éléments qui structure cette théorie. merci d’avance

    bassa.baha – Forum WEKA
    mer 7 sept 2016 11:32
    bassa.baha

    revenant sur le terme « domaniaux », si j’ai bien compris votre réponse, cela veut dire que les biens domaniaux englobe aussi bien  les biens du domaine public et privé de l’Etat que ceux (publics et privés) des collectivités territoriales.

    bassa.baha – Forum WEKA
    mer 7 sept 2016 11:38
    bassa.baha

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Bassa,

    Concernant les mutations domaniales, honnêtement ce n’est pas ma spécialité. Je peux essayer de me renseigner mais je serais absent une dizaine de jours donc ne comptez pas sur un réponse avant le 20 septembre. Peut-être pourriez-vous posez cette question sur le forum consacré à l’ « administration et à la gestion locale » ? Par ailleurs concernant le terme « domanial » je crois qu’il y a deux acceptions courantes, la première qui désigne uniquement les biens relevant du domaine public d’une collectivité ou de l’État, la seconde qui englobe la totalité du domaine, privé comme public. Vous dire quand et comment cette séparation s’opère… j’en suis bien incapable, ce qui est certain en tout cas c’est que l’on peut parler de domaine aussi bien pour l’État que pour les collectivités, lesquelles, me semble-t-il, doivent d’ailleurs se mettre en rapport avec le « domaine » (au sens de l’institution en charge de la gestion des domaines publics au niveau des préfectures) lorsqu’elles souhaitent aliéner un bien appartenant à leur domaine privé.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 7 sept 2016 23:19
    kotikk

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    merci pour tout

    bassa.baha – Forum WEKA
    jeu 8 sept 2016 10:47
    bassa.baha