Prix forfaitaire et refus d’exécution

Mots-clés 

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    En marché de travaux, à quel montant supplémentaire une entreprise peut elle refuser d’exécuter quand il y a un prix forfaitaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le refus de l’entreprise peut intervenir si l’augmentation de prix dépasse 10 % (Art 15-3 du CCAG de travaux).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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