Problème avec bureau de contrôle

  •  

    Que faire si un bureau de contrôle refuse de vérifier les calculs au motif que la loi ne prévoit pas ce type de mission, alors que d’après le CCAP du marché cette prestation était due ?

    Merci pour votre réponse

    Juliette

    Juliette.B – Forum WEKA
    jeu 7 fév 2013 10:55
    Juliette.B
    Juriste marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Juliette,

    Dans ce genre de cas, cest le CCAP qui doit s’appliquer : il convient donc de mettre en demeure le bureau de contrôle d’exécuter le marché.

    Bien à vous,

    Mathieu Lenormand

    Mathieu.L – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 16:32
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    Mathieu.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Optimiser vos achats publics

    Maîtrisez toutes les dimensions de la fonction acheteur public.

    En savoir plus