Problème avec le bureau de contrôle

Mots-clés 

  •  

    Que faire en cas de refus d’un bureau de contrôle de vérifier les calculs au motif que la loi ne prévoit pas ce type de mission, alors que d’après le CCAP du marché cette prestation était due ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    C’est le CCAP qui doit s’appliquer, il convient donc de mettre en demeure le bureau de contrôle d’exécuter le marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus