Problème d’accord-cadre

Mots-clés 

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    Nous avons conclu un accord-cadre pluri-attributaire avec 4 imprimeurs pour nos besoins de communication.
    Au cours de l’exécution de l’accord cadre, seul 1 imprimeur répondait à nos mises en concurrence. Par conséquent, nous avons décidé de résilier l’accord-cadre avec les fournisseurs pour motif d’intérêt général arguant du fait que les mises en concurrences n’étaient plus effectives.
    Le titulaire de l’accord cadre qui répondait aux mises en concurrence nous demande d’annuler la décision de résiliation le concernant au motif qu’il ne doit pas faire les frais de la défaillance des autres titulaires.
    Dans le cas où nous donnerions suite à sa demande, quel serait l’avenir d’un accord cadre mono-attributaire ?
    Peut-on consulter d’autres prestataires pour la réalisation de documents imprimés
    Dans notre CCAP nous avions prévu que le principe d’exclusivité réservé aux titulaires de l’accord cadre pourrait connaître des exceptions dans le cas où la seule consultation des titulaires non défaillants ne permettrait pas une mise en concurrence suffisante. Cette clause est-elle valable ? Nous permettrait-elle de consulter d’autres prestataires autant que de besoin ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il est impossible de modifier l’accord cadre tel qu’il a été conclu
    Par suite, soit il faut l’exécuter tel qu’il a été passé, soit il faut le résilier pour défaut de concurrence, auquel cas il faudra indemniser le titulaire qui répond aux marchés subséquents.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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