Problème de paiement des sous traitants

[lun 11 fév 2013 12:01 Louise.B]

Bonjour à tous,

Voici notre situation : dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Lorient, nous rencontrons des difficultés avec l’entreprise titulaire du lot Peinture vis-à-vis de ses sous-traitants.

Les sous-traitants ont transmit des factures au titulaire suite à leur intervention dans le cadre d’un acte de sous-traitance établis.

Le titulaire ne transmet pas la demande du sous-traitant au maître d’ouvrage et ne prend pas position (il ne dit pas s’il accepte ou s’il refuse de régler le sous-traitant). Cette situation traîne depuis plusieurs mois pour certain sous-traitants, qui ont plusieurs factures en attente de règlement.

J’ai  donc deux questions :
- Peut-on procéder directement au règlement des factures des sous-traitants, ceci dans la limite des montants indiqués sur l’acte de sous-traitance, sachant qu’ils sont intervenus sur le chantier ?
- Le titulaire du marché serait-il en droit de demander par la suite le paiement des montants qui auraient ainsi été versés directement aux sous-traitants ?

Merci pour votre aide.

Louise B.

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[mer 20 fév 2013 14:54 Mathieu.L Auteur Weka Juriste marchés publics]

Bonjour Louise,

Oui, il est possible de procéder au paiement direct du sous-traitant agréé, dans le délai prévu à l’article 98 CMP, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception par le titulaire de la facture du sous-traitant, sans avoir reçu d’accord ou d’opposition au paiement de la part du titulaire (art. 116 CMP).

Cordialement,

Mathieu Lenormand

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