Problème de signature

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la signature de la personne ayant signé l’acte d’engagement ne correspond pas à celle ayant pouvoir d’engager la société. Quid ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    A moins de démontrer que l’acte d’engagement a été signé par une personne ayant valablement reçu délégation, le pli doit être rejeté.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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