procedure animaux dangereux

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    Bonjour,

    je souhaite faire une procédure à un riverain qui détient un chien de 1er catégorie mais n’a pas d’autorisation. Nous l’avons invité à venir se déclarer en vain. merci

    aurelie-raussou – Forum WEKA
    mar 1 oct 2019 10:51
    aurelie-raussou
    Chef de police municipal
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Aurélie,

    La première étape c’est d’établir un rapport de police qui va permettre au maire d’adopter l’arrêté municipal qui ordonnera le placement de l’animal dans un dépôt .

    Il serait préférable que cet arrêté municipal redéfinisse clairement les raisons pour lesquelles le propriétaire n’a pas le droit de détenir son chien ainsi que les manquements à ses propres obligations. Rappelez-lui aussi qu’une fois placé en dépôt son chien risque d’être euthanasié sous 48 heures, en fonction des conclusions du vétérinaire qui l’examinera.

    Vous trouverez des modèles d’arrêtés municipaux directement liés aux procédures découlant de la possession de chiens dangereux, à l’adresse suivante : http://www.ardeche.gouv.fr/IMG/doc/Modeles_arretes_municipaux_cle1feed1.doc

    Voilà pour les premières étapes de votre procédure  et pour ce qui concerne l’éventuelle capture du chien, j’abandonne sans problème la réponse à cette question à d’autres experts bien plus qualifiés que moi ;-)

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 1 oct 2019 15:43
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    merci pour votre réponse !

    aurelie-raussou – Forum WEKA
    mer 2 oct 2019 17:26
    aurelie-raussou
    Chef de police municipal
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

    Pensez vous que cet arrêté peut il être pris pour un chien non catégorisé mais qui a mordu plusieurs fois?

    police-muni95 – Forum WEKA
    mar 8 oct 2019 9:13
    police-muni95
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour police-muni95

    Quelque soit sa race (donc catégorisé ou non) dès qu’un chien mord quelqu’un (autrement que par jeux avec ses propriétaires) la morsure doit être immédiatement déclarée au maire par son maitre ou par tout professionnel en ayant pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions (les urgences en gros…).

    Le chien est alors  mis sous surveillance vétérinaire durant quinze jours. Délai au cours duquel il fait l’objet d’une évaluation comportementale. Le rapport du vétérinaire (agréé par la préfecture) est ensuite transmis au maire qui doit alors se contenter de rappeler au propriétaire les mesures préconisées par le vétérinaire.

    Si le propriétaire du chien refuse de suivre ces recommandations (qui sont en fait des quasi-obligations), le maire peut adopter un arrêté de placement de l’animal dans un dépôt.

    La procédure suivra alors le même chemin que celle appliquée aux chiens catégorisés, mais attention si le maire décide de brûler des étapes, en adoptant immédiatement un arrêté de placement par exemple, c’est toute la procédure qui risque d’être invalidée (TA Toulouse).

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 8 oct 2019 9:39
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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