Procédure après condamnation pénale d’un agent

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    Que faire d’un agent déchu de ses droits civiques à la suite d’une condamnation pénale ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Les articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aussi, la déchéance des droits civiques est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique si et seulement si elle résulte d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du Code pénal.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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