procédure collective

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    Bonjour,

    Quelles sont les conséquences d’une procédure collective ou d’un surendettement sur la prescription ?

    Merci pour votre aide.

    Xavier.L – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2013 11:06
    Xavier.L
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Xavier,

    À l’ouverture de la procédure, le comptable est empêché d’agir. Mais en contrepartie, le délai de prescription est suspendu. Il reprendra à la clôture ou à la résiliation de la procédure en tenant compte du temps déjà écoulé avant la suspension.

    Bien à vous,

    J.P.

    Julien.P – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 10:31
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

    Julien.P a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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