Procédure d’abandon

Mots-clés 

  •  

    En l’absence du Maire pour dresser un PV d’abandon, le policier municipal peut-il le faire ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Régi par la loi du 02/08/1989, le PV d’abandon doit être dressé par le Maire (Art L 2243-2 du CGCT). Le policier municipal peut le faire à condition d’avoir reçu délégation du Maire.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus