Procédure d’acceptation d’un sous-traitant

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    Quelle procédure pour l’acceptation d’un sous -traitant ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    A réception de la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4), la procédure d’acceptation du sous-traitant est encadrée dans le temps. La demande doit être traitée sous 21 jours. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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