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Le comité technique paritaire doit-il être consulté en cas d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant alloué aux agents de la collectivité ?
La réponse de l'auteur
Non. Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (art. 25), le titre restaurant n’est plus considéré comme « un avantage financier indirect équivalent à un complément de rémunération » mais comme une prestation d’action sociale distincte de la rémunération. Il s’avère par conséquent, au regard de la nature du titre restaurant, que la consultation du CTP n’est pas requise.
Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Pratique de la paie en collectivité territoriale
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