Procédure d’augmentation de la valeur des tickets restaurant

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    Le comité technique paritaire doit-il être consulté en cas d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant alloué aux agents de la collectivité ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non. Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (art. 25), le titre restaurant n’est plus considéré comme « un avantage financier indirect équivalent à un complément de rémunération » mais comme une prestation d’action sociale distincte de la rémunération. Il s’avère par conséquent, au regard de la nature du titre restaurant, que la consultation du CTP n’est pas requise.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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