Procédure de reclassement pour état de santé

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    Dans ce cas, quelle est la procédure à mettre en œuvre ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Le comité médical doit être consulté afin qu’il se prononce sur la compatibilité du poste envisageable avec l’état de santé de l’agent (cf. article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 )
    Il préconisera un reclassement professionnel dès lors qu’il aura conclu d’une part à l’inaptitude de l’agent à ses fonctions et d’autre part à son aptitude à exercer les fonctions correspondant à un autre grade.
    Le comité médical doit recevoir communication d’un dossier comportant les pièces suivantes : un courrier circonstancié indiquant si le reclassement est susceptible d’intervenir au sein de la collectivité ; un rapport du médecin de prévention précisant les profils de poste qui pourraient être compatibles avec l’état de santé de l’agent ; la fiche de poste correspondant à l’affectation de l’agent.
    Ensuite, le reclassement ne peut être engagé que sur demande de l’agent (cf. article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ). Lorsque l’inaptitude aux fonctions est établie, l’administration doit informer l’agent de son droit à bénéficier d’un reclassement et l’inviter, s’il ne l’a pas fait, à formuler une demande écrite de reclassement auprès de l’autorité territoriale.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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