Procédure disciplinaire

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    Peut-on engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent qui a organisé, pour l’alimentation de son domicile, un branchement frauduleux sur le réseau d’électricité du syndicat intercommunal ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non. Les faits reprochés sont sans lien avec l’exercice des fonctions de cet agent. Aucune procédure disciplinaire ne peut être mise en œuvre dans ces conditions.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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