Procédure disiciplinaireConsultation du dossier

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    Des représentants du personnel peuvent-ils solliciter la communication de pièces complémentaires pour assister un agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, seul l’agent a droit à la consultation de son dossier.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer le personnel médical et hospitalier

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